CBD alimentaire Conseil d'État : un recours d'urgence face à l'interdiction
Le contentieux autour du CBD alimentaire devant le Conseil d'État marque un tournant pour toute la filière du chanvre française. Le 15 mai, la Direction générale de l’alimentation (DGAL) a interdit les produits alimentaires au CBD, frappant de plein fouet les huiles sublinguales, les gélules et de nombreux produits destinés à l’usage alimentaire. Pour les syndicats UIVEC et UPCBD, cette interdiction des denrées alimentaires enrichies en CBD constitue une remise en cause brutale d’un marché structuré, qui pèse environ 200 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le CBD, ou cannabidiol, est extrait du cannabis sativa et se retrouve dans des produits CBD très variés, allant des huiles aux bonbons, en passant par les boissons et les infusions. Ces produits alimentaires au CBD sont issus de fleurs et feuilles de chanvre industriel, cultivé sous contrôle du ministère de l’Agriculture et conforme aux exigences de l’Union européenne sur la teneur en THC. Avant l’interdiction, près de 800 compléments alimentaires CBD étaient enregistrés comme denrées alimentaires sur la plateforme Compl’Alim, ce qui illustre l’ampleur de l’offre en produits alimentaires CBD contenant du CBD usage bien identifié.
La DGAL justifie son plan de contrôle par le cadre européen du Novel Food, qui impose une autorisation préalable pour tout aliment ou denrée alimentaire n’ayant pas d’historique de consommation significatif dans l’Union européenne. Le CBD alimentaire est ainsi considéré comme un novel food par la Commission européenne, ce qui entraîne une mise en conformité complexe pour chaque produit destiné à l’usage alimentaire. Les syndicats contestent toutefois la manière dont ce plan européen a été transposé en droit français, estimant que le règlement européen sur les aliments nouveaux est appliqué de façon disproportionnée aux produits CBD alimentaires.
Au cœur du dossier, la question du statut des aliments contenant du CBD, qu’il s’agisse de denrées alimentaires classiques ou de compléments alimentaires CBD, reste juridiquement sensible. Les autorités françaises invoquent le règlement européen sur les novel foods pour justifier le retrait des produits alimentaires CBD, y compris les huiles sublinguales considérées comme denrées alimentaires. Les professionnels rappellent que les fleurs et feuilles de cannabis sativa non enrichies en CBD de synthèse ne sont pas systématiquement qualifiées de novel food dans l’Union européenne, ce qui crée une insécurité juridique pour chaque produit CBD alimentaire mis sur le marché.
Dans ce contexte, le recours UIVEC et UPCBD devant le Conseil d’État vise à clarifier la frontière entre denrée alimentaire traditionnelle issue du chanvre et aliment relevant du régime novel food. Les syndicats soulignent que de nombreux produits alimentaires au CBD sont déjà vendus dans d’autres États membres de l’Union européenne, sans interdiction générale comparable. Pour les boutiques françaises, qui tirent environ 40 % de leur chiffre d’affaires des produits alimentaires CBD, la décision du Conseil d’État sur le CBD alimentaire et le plan DGAL conditionnera la survie de centaines de points de vente spécialisés.
Un double recours contre le plan DGAL : arguments juridiques et enjeux européens
Face à l’interdiction du CBD alimentaire, les syndicats ont choisi une stratégie offensive en combinant référé suspension et recours en annulation devant le Conseil d’État. Le 10 juin, l’UIVEC et l’UPCBD ont déposé ce double recours contre le plan de contrôle 2026 de la DGAL, qui encadre la mise sur le marché des produits alimentaires CBD contenant du cannabidiol. L’objectif immédiat du référé est de suspendre l’exécution du plan DGAL, tandis que la demande d’annulation vise à faire reconnaître l’illégalité du dispositif sur le fond, notamment au regard du droit de l’Union européenne.
Les arguments avancés par les syndicats portent d’abord sur l’absence de consultation préalable des acteurs de la filière du chanvre et des produits CBD. Ils dénoncent un règlement administratif unilatéral qui requalifie brutalement les produits alimentaires au CBD en denrées alimentaires interdites, sans concertation avec les producteurs, transformateurs et distributeurs. Pour les professionnels, cette mise en œuvre précipitée du plan européen sur les novel foods méconnaît la réalité du marché français, où plus de 2 000 producteurs de chanvre et 2 500 boutiques spécialisées vivent en partie des produits alimentaires CBD.
Les syndicats invoquent aussi le caractère disproportionné de la mesure, en s’appuyant sur la jurisprudence Kanavape de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans cet arrêt, la Cour de justice a rappelé qu’un État membre ne peut interdire un produit contenant du CBD légalement fabriqué dans un autre État de l’Union européenne, sauf risque avéré pour la santé publique. Or, les autorités françaises n’ont pas démontré que les denrées alimentaires enrichies en CBD, comme les huiles sublinguales ou les gélules, présentaient un danger spécifique par rapport à d’autres produits CBD non alimentaires.
Le débat renvoie directement au rôle de la Commission européenne et de la Commission européenne en matière de novel food, ainsi qu’à l’interprétation du règlement européen sur les aliments nouveaux. Les syndicats estiment que la France applique une lecture maximaliste du cadre novel food, en assimilant tout CBD usage alimentaire à une denrée alimentaire interdite, même lorsque le produit est conforme aux pratiques d’autres États de l’Union européenne. Pour les entrepreneurs, cette divergence fragilise la cohérence du marché intérieur et crée un risque de contentieux répétés devant la justice de l’Union et la Cour de justice.
Au-delà du CBD alimentaire, la décision du Conseil d’État pourrait influencer la manière dont seront encadrés les futurs produits destinés à l’usage alimentaire contenant du cannabidiol. Les professionnels suivent aussi de près les travaux européens sur les limites d’exposition quotidienne au CBD, qui pourraient redessiner les conditions de mise sur le marché des compléments alimentaires CBD. Sur ce point, l’analyse détaillée de la limite de 2 mg par jour proposée par l’EFSA, présentée dans un décryptage complet de la limite EFSA et de ses impacts industriels, éclaire les enjeux pour les produits CBD alimentaires et les denrées alimentaires enrichies en cannabidiol.
Pour les syndicats, la bataille juridique autour du CBD alimentaire Conseil d’État dépasse le seul plan DGAL et engage la place de la France dans la construction d’un cadre européen cohérent. Ils rappellent que les produits alimentaires CBD, les denrées alimentaires au chanvre et les aliments contenant du CBD circulent déjà dans plusieurs pays de l’Union européenne. Dans ce contexte tendu, Ludovic Rachou, président de l'UIVEC, résume l’état d’esprit de la filière en déclarant : « Ce recours était inévitable face à l'absence de réponse et à la publication d'un communiqué ministériel qui déforme la réalité scientifique. »
Conséquences pour les boutiques et les consommateurs : un marché sous pression
Sur le terrain, l’interdiction du CBD alimentaire et le recours devant le Conseil d’État plongent les boutiques spécialisées dans une zone grise juridique. Les 2 500 magasins et 20 000 pharmacies partenaires doivent retirer des rayons les produits alimentaires CBD, notamment les huiles sublinguales, les bonbons et les boissons contenant du cannabidiol. Pour certains détaillants, la perte de 40 % du chiffre d’affaires lié aux produits alimentaires au CBD fragilise immédiatement la trésorerie, alors que les stocks de denrées alimentaires enrichies en CBD restent immobilisés.
Les entrepreneurs de la filière chanvre doivent aussi revoir leurs plans d’affaires, en réorientant une partie de leur offre vers des produits CBD non alimentaires. Les fleurs et feuilles de cannabis sativa destinées à l’inhalation ou à l’usage cosmétique ne sont pas directement visées par le plan DGAL sur les denrées alimentaires, mais elles restent surveillées par les autorités. Certains acteurs misent sur des produits contenant du CBD usage externe, comme les cosmétiques, pour compenser la chute des ventes de denrées alimentaires au CBD, tout en restant attentifs aux évolutions du règlement européen.
Pour les consommateurs, la situation est tout aussi confuse, en particulier pour ceux qui utilisaient des huiles sublinguales comme compléments alimentaires CBD. Beaucoup se tournent vers des produits CBD non qualifiés de denrées alimentaires, ou vers des fleurs de chanvre à infuser, afin de rester dans un cadre perçu comme plus toléré. Les usagers doivent aussi composer avec des différences de traitement entre États membres de l’Union européenne, ce qui complique les déplacements avec des produits alimentaires CBD, comme l’explique l’analyse sur les règles pour voyager sereinement avec du CBD en Europe.
Dans l’attente de la décision du Conseil d’État sur le CBD alimentaire, les professionnels sont contraints de renforcer leur conformité documentaire et leur traçabilité. Chaque produit destiné à l’usage alimentaire contenant du cannabidiol doit être précisément caractérisé, avec une attention particulière portée aux taux de CBD, à l’origine des fleurs et feuilles de chanvre et au respect des seuils de THC. Les acteurs les plus structurés s’appuient sur des plans de contrôle internes alignés sur les exigences européennes, afin de pouvoir réagir rapidement si le cadre novel food évolue.
Les consommateurs français qui souhaitent continuer à acheter des produits CBD doivent privilégier des circuits transparents, capables de fournir des analyses de laboratoire et une information claire sur le statut alimentaire ou non alimentaire du produit. Les boutiques sérieuses expliquent désormais la différence entre un CBD aliment relevant des denrées alimentaires et un produit CBD à usage non alimentaire, afin de limiter les risques de confusion. Pour approfondir ces enjeux et identifier des points de vente engagés dans une démarche de conformité, un guide détaillé comme ce guide complet pour un achat éclairé de CBD à Paris offre des repères concrets sur la qualité des produits CBD et la lecture des étiquetages.
En toile de fond, la filière attend aussi des clarifications du ministère de l’Agriculture et de la Commission européenne sur le statut des aliments contenant du CBD et des denrées alimentaires issues du chanvre. Les décisions à venir, qu’elles émanent du Conseil d’État, de la justice de l’Union ou de la Cour de justice, redessineront durablement les frontières entre produits alimentaires CBD, compléments alimentaires au cannabidiol et autres usages du chanvre. Dans cet environnement mouvant, la capacité des professionnels à s’adapter rapidement au règlement européen et aux futures lignes directrices sur les novel foods sera déterminante pour la pérennité du marché français du CBD.
Références
- DGAL, communications officielles sur l’encadrement des denrées alimentaires au CBD en France.
- Commission européenne, base de données Novel Food et documents d’orientation sur le cannabidiol.
- Arrêt Kanavape de la Cour de justice de l’Union européenne, interprétation de la libre circulation des produits contenant du CBD.